Lors d’un déménagement en location, la question des ampoules génère régulièrement des tensions entre locataire et propriétaire. Faut-il les laisser, les emporter, les remplacer par des neuves ? La réponse dépend moins d’un usage ou d’une politesse que d’un texte précis : le décret n°87-712, qui liste les réparations locatives à la charge du locataire.
Cet article compare ce que dit le droit, ce que pratiquent les bailleurs, et ce qui se passe réellement lors de l’état des lieux de sortie.
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Ampoules en location : ce que prévoit le décret n°87-712
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 classe les ampoules parmi les menus éléments d’équipement du logement. Leur remplacement relève des réparations locatives, au même titre que les interrupteurs, les fusibles ou les joints de robinetterie.
Concrètement, cela signifie que le locataire doit maintenir les ampoules en état de fonctionnement pendant toute la durée du bail. Si une ampoule grille, c’est au locataire de la remplacer, pas au propriétaire.
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La question qui se pose au départ concerne la situation inverse : que se passe-t-il si le locataire retire les ampoules qu’il a lui-même achetées ? La réponse tient à l’état des lieux d’entrée. Si des ampoules fonctionnelles y étaient mentionnées, le logement doit être restitué dans un état comparable. Il faut alors se demander doit on laisser les ampoules en location selon ce qui figure dans ce document de référence.
État des lieux d’entrée et de sortie : tableau comparatif des situations
Le traitement des ampoules lors du départ dépend directement de ce qui a été constaté à l’entrée. Voici les cas de figure les plus fréquents et leurs conséquences juridiques.
| Situation à l’état des lieux d’entrée | Obligation du locataire sortant | Risque sur le dépôt de garantie |
|---|---|---|
| Ampoules présentes et fonctionnelles, mentionnées | Laisser des ampoules fonctionnelles en place | Retenue possible si ampoules absentes ou grillées |
| Ampoules absentes ou non mentionnées | Aucune obligation de laisser des ampoules | Aucun risque |
| Luminaires fournis par le bailleur (avec ampoules) | Restituer le luminaire complet avec ampoule fonctionnelle | Retenue possible pour luminaire incomplet |
| Ampoules ajoutées par le locataire sur douilles nues | Peut les retirer, sauf si l’état des lieux d’entrée mentionnait des ampoules | Aucun risque si état des lieux cohérent |
Le tableau met en évidence un point souvent négligé : l’état des lieux d’entrée est la seule référence opposable. Sans mention explicite des ampoules dans ce document, le bailleur ne peut rien réclamer au départ.
Ampoules LED et coût de remplacement : les limites de la retenue sur dépôt de garantie
Depuis la disparition des ampoules à incandescence, les logements sont équipés en LED ou en ampoules basse consommation. Leur durée de vie est nettement supérieure, mais leur prix unitaire reste plus élevé que celui des anciennes ampoules classiques.
Plusieurs décisions de juridictions de proximité et de cours d’appel (notamment la cour d’appel de Douai en février 2021 et la cour d’appel de Paris en juin 2022) ont posé un cadre clair :
- L’absence d’ampoules ne peut pas justifier une retenue disproportionnée sur le dépôt de garantie. Seul le prix du marché local pour la fourniture et la pose peut être facturé.
- Un bailleur ne peut pas appliquer un forfait arbitraire de remplacement. Il doit justifier le coût réel de chaque ampoule remplacée.
- Les ampoules LED déjà en place et mentionnées à l’état des lieux d’entrée doivent être restituées en état de marche, malgré leur coût plus élevé.
En pratique, la retenue pour des ampoules manquantes dépasse rarement quelques euros par point lumineux. La jurisprudence sanctionne les bailleurs qui gonflent cette ligne sur le décompte de restitution.
Pratiques des grands bailleurs et administrateurs de biens
Les bailleurs institutionnels comme CDC Habitat ou Foncia ont mis à jour leurs guides locataire ces dernières années. Leurs recommandations convergent : laisser les ampoules en place lors du départ simplifie l’état des lieux et évite toute contestation.
Certains de ces guides précisent désormais que le locataire doit restituer des ampoules fonctionnelles sur chaque point lumineux qui en comportait à l’entrée. Cette précision vise à couvrir le cas des ampoules LED, dont le remplacement par le bailleur serait facturé au locataire sortant.
Luminaires, douilles et ampoules : les confusions à éviter lors de l’état des lieux
La distinction entre luminaire, douille et ampoule est à la source de la plupart des litiges sur ce sujet. Le luminaire (plafonnier, applique, suspension) est un équipement du logement s’il a été posé par le propriétaire. La douille fait partie de l’installation électrique fixe. L’ampoule, en revanche, est un consommable.
Le locataire qui a installé ses propres luminaires doit les retirer et remettre les équipements d’origine. S’il a remplacé une douille ou un plafonnier sans accord du bailleur, il devra rétablir la situation initiale.
En revanche, si le logement a été livré avec de simples douilles sans ampoules (et que l’état des lieux d’entrée le confirme), le locataire n’a aucune obligation de fournir des ampoules au départ. Cette situation est fréquente dans les logements anciens ou les locations meublées partiellement équipées.
Trois vérifications avant de rendre les clés permettent d’éviter la majorité des litiges :
- Relire l’état des lieux d’entrée pour chaque pièce et comparer le nombre d’ampoules mentionnées avec la situation actuelle.
- Remplacer les ampoules grillées par des modèles de puissance et de culot équivalents.
- Photographier chaque point lumineux allumé le jour de l’état des lieux de sortie pour disposer d’une preuve en cas de contestation.
L’état des lieux de sortie reste le moment décisif. Un locataire qui restitue un logement avec toutes les ampoules fonctionnelles et des photos à l’appui ne laisse aucune prise à une retenue abusive. Seul ce qui figure sur l’état des lieux d’entrée peut être exigé au départ, et toute retenue doit correspondre au coût réel de remplacement, pas à un forfait.